N° 4124
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
pour l’instauration d’une commission locale dans les communes
ou groupements de communes recouvrant une taxe locale
sur la publicité extérieure,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Marc AYRAULT et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.
(2) Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4/8/2002, devenu l’article 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, précise que « les communes peuvent par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure… »
Cet article ajoute que : « une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ou zones d’activités économiques d’intérêt communautaire peut décider de transférer le produit de la taxe à cet établissement public de coopération intercommunale… »
Bien entendu il s’agit d’une possibilité laissée à la commune ou au groupement et la circulaire du ministère de l’intérieur du 24/09/2008 (int BO-1800160C) a précisé, s’il en était besoin, que cette imposition est facultative et laissée au libre choix de la collectivité.
Un certain nombre d’entre elles ont commencé à appliquer, en utilisant ou pas les modulations permises, cette taxation.
Les assujettis se voient souvent imposer une somme significative au titre de cette taxe et ont le sentiment, à tort ou à raison, qu’ils peuvent être victimes d’arbitraire dans les éléments pris en compte et de distorsions de concurrence lorsqu’ils sont dans des activités commerciales ou économiques.
Il ne s’agit sans doute souvent que de problèmes de communication lorsque telle collectivité annonce que le centre-ville ne sera pas touché (faisant référence à la superficie minimum de 7 m2) ou telle autre qu’elle étudiera au cas par cas (faisant référence aux diverses catégories de supports).
Quoiqu’il en soit une grande transparence doit exister dans l’application de cette taxation qui ne doit pas être soupçonnée de se faire « à la tête du client » !
De la même façon que les contribuables locaux peuvent avoir accès aux éléments objectifs pris en compte pour l’assiette de leur imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, par l’intermédiaire de la commission communale des impôts directs prévue par l’article 1650 du code général des impôts, il est indispensable aussi que le redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure ait une possibilité d’information et de saisine d’une commission locale dédiée à cette nouvelle imposition.
– L’article 1er apporte le rajout d’un alinéa à l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, afin de rendre obligatoire la création d’une commission locale dès la décision prise par la collectivité de mettre en place une taxe locale sur la publicité extérieure.
– L’article 2 est constitué de compléments sur la composition de cette commission, sa durée et son rôle.
Dans un parallélisme avec la commission communale des impôts directs, c’est au directeur départemental des finances publiques qu’il reviendra de désigner les 6 titulaires (et 6 suppléants) membres de cette commission.
Il le fera en partant d’une proposition de noms, en nombre double, faite par le conseil municipal ou le groupement de communes concerné.
Il vérifiera alors qu’ils sont bien soumis à cette taxe, disposent de la capacité juridique et représentent, aussi bien que possible, la diversité des contribuables (grandes surfaces, PME, commerçants et artisans, professions libérales, syndicats et associations etc…).
Le maire ou son adjoint, le président de l’établissement public ou son représentant, présideront cette commission qui, avec son nombre impair de 7 membres, ne sera pas trop nombreuse pour être efficace mais suffisamment pour être représentative.
La création de la commission devra être concomitante avec la mise en place de la taxe mais, par la suite, son renouvellement et sa durée de mandat seront harmonisés avec celui de la collectivité.
La commission devra obtenir, en toute transparence, la totalité des éléments choisis par l’assemblée délibérante pour l’assiette de la taxe. Elle en vérifiera l’application et le recouvrement ; elle pourra être saisie de toute contestation et prendra alors sa décision à la majorité des suffrages.
Il appartiendra au décret et à la circulaire de préciser les modalités concrètes d’institution, de fonctionnement et de rôle de cette commission.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant instauré une taxe locale sur la publicité extérieure doit créer une commission locale chargée du suivi et des modalités de recouvrement de cette taxe. »
Article 2
Après le troisième alinéa de l’article L. 2333-6 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission locale est présidée par le maire ou le président de l’établissement public, qui peuvent déléguer un adjoint, et est composée de six commissaires désignés, ainsi que leurs suppléants, par le directeur départemental des finances publiques sur une liste, en nombre double, d’assujettis locaux à cette taxe.
« La durée du mandat des membres de cette commission est la même que celle du mandat de la collectivité.
« Les commissaires sont informés de tous les éléments du calcul de cette taxe ainsi que des données de recouvrement et examinent les recours. »
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