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mis en distribution

le 12 février 2009

N° 1422

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

PROPOSITION DE LOI

relative aux délais de paiement des fournisseurs
dans le secteur du livre,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Michel FRANÇAIX, Marcel ROGEMONT, Patrick BLOCHE, Jean-Marc AYRAULT, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Gisèle BIÉMOURET, Serge BLISKO, Daniel BOISSERIE, Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Marie-Françoise CLERGEAU, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Odette DURIEZ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Martine FAURE, Albert FACON, Hervé FÉRON, Valérie FOURNEYRON, Michel FRANÇAIX, Geneviève GAILLARD, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Catherine GÉNISSON, Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Pascale GOT, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Christian HUTIN, Jean-Louis IDIART, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Jean-Pierre KUCHEIDA, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Annick LE LOCH, Marylise LEBRANCHU, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Marie-Lou MARCEL, Gilbert MATHON, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Pierre MOSCOVICI, Jacqueline MAQUET, Jean-René MARSAC, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Henri NAYROU, Philippe NAUCHE, Alain NÉRI, Marie-Renée OGET, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Philippe PLISSON, Catherine QUÉRÉ, Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Marisol TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biemouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Marcel Rogemont et Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi imposant le prix unique du livre du 10 août 1981 est loin d’être une exception française puisqu’elle a été reprise par plusieurs pays de l’Union européenne, soit par le domaine législatif, soit par le fait d’accords interprofessionnels. Depuis bientôt 29 ans, cette loi a permis de maintenir un réseau de librairies indépendantes qui contribuent au maillage culturel de notre territoire. Or ce réseau essentiel à la diffusion des œuvres littéraires risque de souffrir de l’application de l’article 21 de la loi du 4 août 2008 de la loi relative à la modernisation de l’économie puisqu’il remet en cause les dispositions relatives aux délais de paiement particuliers au secteur du livre.

En effet, la disposition de l’article qui doit prendre effet à compter du 1^er janvier 2009 a modifié l’article L. 441-6 du code du commerce en plafonnant à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires le délai maximal de paiement entre les entreprises. Or actuellement, pour défendre les équilibres du secteur, les éditeurs consentent aux libraires des délais particulièrement longs, entre 95 et 100 jours en moyenne. Ce raccourcissement des délais, est particulièrement inadapté pour le commerce et la diffusion du livre qui repose sur des cycles d’exploitation lents, la création littéraire ayant besoin de trouver son public.

L’exception culturelle pour les délais de paiement de ce secteur se justifie par le fait que le livre n’est pas un produit de consommation comme les autres. De plus, les professionnels du livre conviennent qu’une réduction brutale des délais aurait des conséquences particulièrement graves comme la disparition de nombreuses librairies, la réduction de l’offre éditoriale présentée sur les linéaires et la « vedettisation» de la production et la remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l’État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie.

L’obtention d’une dérogation jusqu’en 2012 prévue par la loi, ne règle rien et ne fait que lisser dans le temps la menace d’asphyxie de la création et de l’économie du livre. C’est pourquoi il est indispensable que le marché du livre soit exempté de la réduction des délais de paiement prévue par la loi relative à la modernisation de l’économie. L’exception culturelle que justifie le maintien des délais de paiement adaptés aux spécificités culturelles et économiques du secteur du livre.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le dixième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les dispositions précédentes, pour les opérations d’achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties. »