Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance, n° 4088, déposée le 14 décembre 2011 (mis en ligne le 15 décembre 2011 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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