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Logement : modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Christine MARIN relative à la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n° 3430, déposée le 11 mai 2011 (mis en ligne le 13 mai 2011 à 16 heures 15) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |