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Logement : modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'attribution et la mutation de logements
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges MOTHRON et plusieurs de ses collègues portant modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'attribution et la mutation de logements, n° 3494, déposée le 1er juin 2011 (mis en ligne le 6 juin 2011 à 17 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |