Proposition de loi de M. Dominique SOUCHET et Mme Véronique BESSE et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention des risques d'inondation, à l'aménagement des constructions à usage d'habitation situées en zone inondable et à l'indemnisation des victimes d'inondation, n° 2483, déposée le 29 avril 2010 (mis en ligne le 30 avril 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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