M. Dominique Souchet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le danger que représente le frelon asiatique pour la population. Le frelon asiatique s'est considérablement répandu au cours des dernières années. Il constitue un risque potentiellement mortel pour les habitants des communes où il est présent. En effet, le frelon asiatique est plus agressif et capable d'attaquer en plus grand nombre que le frelon européen. Il peut percer un vêtement d'un centimètre d'épaisseur et est capable d'éjecter du venin à distance. Chaque année, on déplore une dizaine de décès dus au frelon asiatique parmi la population française. Sa prolifération actuelle tient en premier lieu à ses caractéristiques biologiques : un seul nid de frelons asiatiques peut en effet libérer jusqu'à 1 500 femelles qui, une fois fécondées, sont chacune fondatrices de nouvelles colonies au printemps suivant. Mais la passivité actuelle des pouvoirs publics est elle aussi en cause. La non-reconnaissance par l'État de l'espèce comme nuisible ne permet pas de mettre en oeuvre une action globale et efficace de lutte pour son éradication. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'inclure le cas du frelon asiatique dans le cadre du projet de loi sur les espèces posant des problèmes de santé publique, actuellement en préparation. L'inscription dans la loi du danger que représente le frelon asiatique pour la santé publique permettrait de favoriser la lutte pour son élimination et de mettre en sécurité toutes les personnes qui y sont confrontées.

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'urgence de l'adoption du décret unique instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas profité des mesures des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Pourtant, depuis mai 2007, le Président de la République s'est engagé à de multiples reprises à adopter un décret unique mettant fin à ce caractère restrictif et permettant d'instituer une mesure de réparation uniforme pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié de ces décrets. Ce décret unique de réparation est attendu par beaucoup d'orphelins et orphelines de guerre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer la date à laquelle il entend publier ce nouveau décret promis par le Président de la République.

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires. Le Parlement français s'est récemment inquiété du fait que la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail puisse remettre en cause l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. En prévoyant d'assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs, la directive aurait en effet des conséquences désastreuses sur l'organisation de la sécurité civile, elle remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Pour éviter que cette directive ne concerne les pompiers-volontaires français, le Parlement a donc adopté une proposition de loi qui tend à les exclure du champ de la directive (loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011). Mais en vertu du principe de supériorité du droit communautaire, l'exclusion des sapeurs-pompiers volontaires de la définition de « travailleurs », au sens du droit européen, dépendra du bon vouloir de la Commission. D'autant que celle-ci pourra invoquer la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui, notamment par l'arrêt SIMAP (2000), a défini l'ensemble du temps passé en service dans les locaux professionnels comme un travail effectif et imposé un repos compensateur de 11 heures qui pourrait donc concerner les pompiers. Cet arrêt est en outre conforté par l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux qui s'applique à « tout travailleur » et empêche par conséquent l'exclusion de certaines catégories de travailleurs du champ d'application de la directive. Devant cette incertitude sur l'applicabilité de la loi votée par les parlementaires français, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que cette directive européenne ne soit pas appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires français. Il lui demande notamment s'il entend publier au plus vite les décrets d'applications de la loi et s'il envisage d'intervenir auprès de la Commission et du Parlement européen pour qu'ils s'abstiennent de faire valoir la jurisprudence de la Cour de justice et les dispositions de la Charte des droits fondamentaux en déposant un recours contre la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. Il l'interroge par ailleurs sur les modalités de mise en oeuvre de la revalorisation de l'allocation de fidélité prévue par cette même loi.

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation territoriale de la cancérologie. Le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, ainsi que la circulaire DHOS/O/INCa n° 2008-101 du 26 mars 2008 relative à la méthodologie de mesure des seuils de certaines activités de soins de traitement du cancer, remettent en cause la compétence des chirurgiens confirmés des petits centres spécialisés dans le traitement du cancer. C'est notamment le cas de la clinique chirurgicale du sud de la Vendée pour laquelle l'ARS des Pays de Loire a signifié un refus d'accréditation pour la chirurgie des cancers gynécologiques, urologiques, ORL et maxillo-faciaux, hors cas d'urgence. L'application de ces mesures retire à des chirurgiens confirmés la possibilité d'opérer certaines pathologies. S'ils le font, ils sont considérés comme fraudeurs puisque réalisant des actes non autorisés et sont menacés de rembourser leur travail (récupération d'indus). À l'heure de la désertification médicale, ces mesures sont un non-sens. Elles vont fragiliser le bon fonctionnement des petits centres ou cliniques, et priver les populations locales voisines d'une prise en charge immédiate et de qualité. Les patients verront leurs chances de guérison s'amoindrir en devant se déplacer à 50 ou 100 kilomètres et risquent de se retrouver sur listes d'attente dans de grands centres hospitaliers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir restaurer l'accréditation individuelle des chirurgiens et de faciliter les procédures d'autorisation temporaire pour permettre leur recrutement dans les centres à forte demande en cancérologie.

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit « qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'il agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus de pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit «source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'osthéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance, ce qui ne serait pas le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils souhaitent qu'une distinction claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé et que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées, de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent enfin à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, selon les recommandations OMS en la matière, qui retient une base de 1 000 heures de formation. En conséquence, il lui demande s'il entend tenir compte de ces revendications par des ajustements législatifs et réglementaires dans les mois qui viennent.

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'exercice du droit de préemption urbain. Ce droit en faveur des collectivités constitue un outil majeur pour la maîtrise du développement des communes et la réalisation de projets structurants. Or sa légalité peut être à tout moment remise en cause par n'importe quelle personne privée au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui protègent le droit de propriété à travers une question prioritaire de constitutionnalité. Il arrive que celle-ci, jugée recevable par un tribunal administratif, soit alors transmise au Conseil d'État, lequel peut ensuite saisir ou non le Conseil constitutionnel. Ce type de contentieux place les communes dans une situation de grande instabilité et tend à paralyser un grand nombre de projets de développement pourtant essentiels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mieux sécuriser le droit de préemption des collectivités.

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC), cette mise aux normes représenterait 1,6 milliard d'euros, soit 800 euros par élève alors que le maintien en l'état du patrimoine représente déjà 415 millions d'euros par an. La charge nouvelle que représente la mise aux normes des établissements n'est actuellement pas financée et va devoir être supportée par les familles. En effet, les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. Par ailleurs, les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du FCTVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui n'est pas le cas des établissements d'enseignement privé sous contrat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.

M. Dominique Souchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les possibilités réservées aux donateurs de bénéficier de réductions fiscales. En effet, une association de parents d'enfants handicapés ayant monté une structure d'accueil, qui sur le principe est ouverte à toute personne handicapée, se voit refuser la possibilité de délivrer des attestations de dons au motif qu'elle fonctionnerait au profit d'un cercle restreint de personnes. D'une part, les statuts de ladite association n'excluent aucune personne étrangère aux familles fondatrices, d'autre part, il conviendrait d'encourager cette initiative qui épargne les finances des collectivités pour créer ces hébergements, et permet de renforcer les liens entre les initiateurs de ce projet et les locataires. Il lui demande de bien vouloir préciser son intention sur ce sujet