Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC BECOT et plusieurs de ses collègues visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteurs versés par les petites associations à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, n° 1497, déposée le 4 mars 2009
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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