Proposition de loi de M. Christian MÉNARD et Mme Henriette MARTINEZ et plusieurs de leurs collègues visant à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés, n° 1611, déposée le 8 avril 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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