Proposition de loi de M. Jean-Claude GUIBAL et plusieurs de ses collègues relative à l'encadrement des recours abusifs en matière de permis de construire, n° 4373, déposée le 21 février 2012 (mis en ligne le 22 février 2012 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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