Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France publiée au Journal Officiel du 16 juin 2011 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de Mme Nicole BRICQ et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France, n° 299, déposée le 10 février 2011
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Braye rapporteur le 16 février 2011
Rapport n° 364 déposé le 23 mars 2011 par M. Dominique Braye

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 30 mars 2011
Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 30 mars 2011 , TA n° 90

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France, n° 3298 rectifié, déposée le 31 mars 2011 (mis en ligne le 5 avril 2011 à 17 heures)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Albarello rapporteur le 11 mai 2011
Examen du texte au cours de la réunion du 18 mai 2011 à 9 heures 30
Rapport n° 3448 déposé le 18 mai 2011 (mis en ligne le 23 mai 2011 à 17 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 19 mai 2011 à 10 heures 15)

Discussion en séance publique

1ère séance du lundi 30 mai 2011

2e séance du lundi 30 mai 2011

1ère séance du mardi 31 mai 2011

Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2011 , TA n° 673

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er : - Introduction d'une dérogation au code l'urbanisme permettant aux collectivités territoriales franciliennes d'appliquer les dispositions du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008, lorsque celles-ci ne sont pas contraires à la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. - Dérogation limitée dans le temps, valable jusqu'à la première approbation d'un schéma directeur de la région Île-de-France et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.

Principaux amendements des commissions La commission a adopté la proposition de loi sans modifications Voir le compte rendu n°49 de la commission.

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