Proposition de loi de M. François CALVET et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction faite aux titulaires du permis B, pendant leur période probatoire de trois ans, de conduire des véhicules de plus de six chevaux fiscaux, n° 1023, déposée le 3 juillet 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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