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N° 4042

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’inscription obligatoire des noms des militaires
« Morts pour la France » sur les monuments aux morts,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christian JACOB, Guy TEISSIER, Patrick BEAUDOUIN, Françoise BRIAND, Christophe GUILLOTEAU, Philippe MEUNIER, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Jean AUCLAIR, Martine AURILLAC, Jean BARDET, Brigitte BARÈGES, Sylvia BASSOT, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Claude BODIN, Marcel BONNOT, Joseph BOSSÉ, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Olivier CARRÉ, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Gérard CHERPION, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, François CORNUT-GENTILLE, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Richard DELL’AGNOLA, Sophie DELONG, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Jacques DOMERGUE, Olivier DOSNE, Cécile DUMOULIN, Jean-Pierre DUPONT, Paul DURIEU, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Gérard GAUDRON, Jean-Jacques GAULTIER, Bernard GÉRARD, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Louis GISCARD d’ESTAING, François-Michel GONNOT, Didier GONZALÈS, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Michel HAVARD, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Paul JEANNETEAU, Yves JEGO, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Marguerite LAMOUR, Raymond LANCELIN, Laure de LA RAUDIÈRE, Pierre LASBORDES, Charles de LA VERPILLIÈRE, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Guy LEFRAND, Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Pierre LEQUILLER, Gérard LORGEOUX, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Guy MALHERBE, Richard MALLIÉ, Jean-François MANCEL, Christine MARIN, Hervé MARITON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Alain MARTY, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Philippe MORENVILLIER, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Renaud MUSELIER, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Bertrand PANCHER, Yanick PATERNOTTE, Béatrice PAVY, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Michel PIRON, Henri PLAGNOL, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Sophie PRIMAS, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Joël REGNAULT, Jacques REMILLER, Jean-Luc REITZER, Arnaud RICHARD, Franck RIESTER, Camille de ROCCA-SERRA, Marie-Josée ROIG, Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Paul SALEN, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Michèle TABAROT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Jean-Claude THOMAS, Marie-Hélène THORAVAL, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean UEBERSCHLAG, Yves VANDEWALLE, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Catherine VAUTRIN, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, Éric WOERTH, Marie-Jo ZIMMERMANN, Michel ZUMKELLER, Michèle ALLIOT-MARIE, Michel BOUVARD, Chantal BRUNEL, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Yannick FAVENNEC, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Claude GOASGUEN, Jacques GROSPERRIN, Michel HEINRICH, Philippe HOUILLON, Geneviève LEVY, Jean-Claude MATHIS, Alain MOYNE-BRESSAND, Françoise de PANAFIEU, Michel ROSSI, Martial SADDIER, Roland BLUM, Alain JOYANDET et Louis GUÉDON,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au lendemain de la Première Guerre mondiale, le Parlement a adopté la loi du 25 octobre 1919, « relative à la commémoration et la glorification des morts pour la France au cours de la Grande Guerre ».

Elle encourageait les communes, avec le soutien de l’État à « glorifier les héros morts pour la Patrie » Cette volonté de témoigner dans chaque commune, de la reconnaissance de la Nation aux soldats morts pour la France s’est traduite, dans les années qui ont suivi la Grande Guerre à l’érection de nombreux monuments aux morts.

Quelques monuments antérieurs existaient, comme le monument à la mémoire des enfants de l’Aube, inauguré à Troyes le 22 juin 1890 et qui commémore les soldats tués durant la guerre de 1870-1871, mais ils n’étaient pas spécifiquement communaux.

Avec ses 1,4 millions de morts et disparus, la guerre de 1914-1918 a, en effet, affecté chaque ville et village de France. Plus de 30 000 monuments aux morts furent érigés entre 1918 et 1925 témoignant d’un profond civisme et inscrivant pour l’éternité le nom des morts dans le respect de l’individu et du principe d’égalité républicaine.

Après la Seconde Guerre mondiale, les noms des victimes vinrent naturellement s’ajouter sur les monuments. Par la suite, les communes, à qui incombe la décision d’inscrire les noms des victimes de la guerre bénéficiaires de la mention « Mort pour la France », se sont vues incitées à ajouter les noms des Morts pour la France des autres conflits sur leurs monuments aux morts.

Il n’existe cependant aucune obligation d’inscription et cet acte pourtant essentiel pour le devoir de mémoire et la reconnaissance de la Nation a tendu à se perdre pour les militaires ayant combattu en Corée, en Indochine ou en Afrique du Nord.

Des milliers de soldats français ont été ou sont actuellement déployés sur différents théâtres d’opérations extérieures (OPEX) menées pour la très grande majorité d’entre elles sous mandat des Nations Unies : Tchad, Liban, Golfe, ex-Yougoslavie, Rwanda, Côte d’Ivoire, Afghanistan…

S’ils n’ont pas défendu directement le territoire national contre une invasion étrangère, ces milliers de soldats n’en méritent pas moins notre reconnaissance. L’inscription sur un monument des noms de ces soldats décédés serait une façon de montrer que nous ne les oublions pas et de se souvenir qu’ils ont été des hommes et des femmes engagés au prix de leur vie pour défendre les intérêts de la Nation, de la sécurité du pays, du respect du droit international et du maintien de la paix.

C’est pourquoi la présente proposition de loi pose le principe de l’obligation de l’inscription sur les monuments aux morts de leur commune de naissance ou de dernière domiciliation des noms des militaires « Morts pour la France ».

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Lorsqu’un militaire de l’armée française est décédé au cours d’une guerre ou d’opérations assimilées à des campagnes de guerre ou que son décès est consécutif à un fait de guerre et que la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues par l’article L. 488 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, l’inscription de son nom, sur le monument aux morts ou sur une stèle placée dans son environnement immédiat, de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire .

Article 2

La demande est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre via ses services départementaux ou les associations d’anciens combattants ayant intérêt à agir.

Article 3

La disposition de cette présente loi s’applique aux communes de Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint Pierre et Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna.

Article 4

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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