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Modifier l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Claude GOASGUEN visant à modifier l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation, n° 4370, déposée le 21 février 2012 (mis en ligne le 22 février 2012 à 16 heures 15) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |