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Création d'une action de groupe

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques DESALLANGRE et plusieurs de ses collègues tendant à créer une action de groupe, n° 424, déposée le 21 novembre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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