N° 3127
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2011.
PROPOSITION DE LOI
tendant à modifier le service minimum d’accueil
dans les écoles primaires,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Gilles BOURDOULEIX, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI, Roland BLUM, Claude BODIN, Chantal BOURRAGUÉ, Bernard BROCHAND, Georges COLOMBIER, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Alain GEST, François-Michel GONNOT, Philippe GOUJON, Michel GRALL, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Françoise HOSTALIER, Marc JOULAUD, Jean-François LAMOUR, Marguerite LAMOUR, Laure de LA RAUDIÈRE, Pierre LASBORDES, Lionnel LUCA, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Françoise de PANAFIEU, Michel PIRON, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Jean ROATTA, Jean-Pierre SCHOSTECK, Fernand SIRÉ, Dominique TIAN, Yves VANDEWALLE, Isabelle VASSEUR, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 20 août 2008 a instauré un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire en cas de grève des enseignants. La commune doit alors mettre en place un service d’accueil dans les établissements concernés lorsque le nombre d’enseignants grévistes est égal à 25 % du nombre total, et en informer les parents.
L’article 133-7 du code de l’éducation stipule, notamment, que le maire doit établir une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil. Les municipalités ont, dans ce cas, souvent recours au personnel municipal ayant une qualification spécifique pour encadrer les enfants.
Or, lorsque la grève concerne l’ensemble de la fonction publique, celle de l’État et des collectivités, le maire ne peut assurer le service d’accueil car le personnel communal censé assurer ce service dans les établissements est absent.
La proposition qui vous est soumise a pour objet d’obliger le personnel de la collectivité territoriale à déclarer à son autorité administrative, au moins 48 heures comprenant au moins un jour ouvré, avant sa participation à la grève comme le prévoit l’article L. 2512-2 du code du travail pour le personnel enseignant.
Cette disposition ne remettrait pas en cause le droit de grève, mais elle permettrait aux maires de pouvoir assurer le service d’accueil exigé par la loi, dans des conditions plus raisonnables.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le premier alinéa de l’article L. 2512-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel doit déclarer à son autorité administrative, au moins 48 heures comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »
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