N° 3700

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à ajouter aux facultés pouvant faire l’objet d’une délégation de compétence du conseil municipal au maire les décisions concernant les contrats « ateliers et chantiers d’insertion »,

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard REYNÈS, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Loïc BOUVARD, Dominique CAILLAUD, Bernard CARAYON, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DEVEDJIAN, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Paul DURIEU, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Jean-Pierre GORGES, Michel GRALL, Jacqueline IRLES, Marc LE FUR, Muriel MARLAND-MILITELLO, Alain MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Sophie PRIMAS, Arnaud RICHARD, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU, Michèle TABAROT et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont des dispositifs relevant de l’insertion par l’activité économique, conventionnés par l’État, qui ont pour objet l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les personnes ainsi embauchées sont titulaires d’un véritable contrat de travail, notamment un contrat d’avenir ou un contrat d’accompagnement dans l’emploi. L’ACI bénéficie, pour sa part, de différentes aides, dont une aide spécifique à l’accompagnement.

Les ACI sont créés et « portés » par une commune, un département, un établissement public de coopération intercommunale, un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS), un syndicat mixte, un établissement d’enseignement professionnel et d’enseignement agricole de l’État, une chambre départementale d’agriculture, un organisme de droit privé à but non lucratif (une association par exemple) et l’office national des forêts : c’est la structure porteuse qui est conventionnée par l’État en tant qu’atelier et chantier d’insertion.

Les ACI peuvent être organisés ponctuellement (chantier de rénovation de bâtiment par exemple) ou de manière permanente. Ils se situent dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Ils jouent un rôle essentiel dans la création et le développement d’activités nouvelles.

Parmi ses attributions, le maire exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes. Les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice...) et sont révocables à tout moment.

Ainsi selon l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales: « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : […] de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Cependant, les conventions situées en dehors du code des marchés publics avec notamment les associations porteuses des ACI qui ne sont pas considérées comme des opérateurs économiques et qui sont amenés à conclure des contrats avec des personnes publiques n’entrent donc pas dans la définition précédente.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi a pour but d’ajouter aux facultés pouvant faire l’objet d’une délégation de compétence du conseil municipal au maire les décisions concernant les contrats « ateliers et chantiers d’insertion ».

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au 4° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des accords cadres » sont remplacés par les mots : « , des accords cadres ou des contrat ateliers et chantiers d’insertion ».