Proposition de loi de M. Patrick LEBRETON et plusieurs de ses collègues visant à limiter les abus en matière de tarification bancaire, n° 3007, déposée le 7 décembre 2010 (mis en ligne le 8 décembre 2010 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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