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Agriculture et pêche : conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire (articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime )
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques MYARD et plusieurs de ses collègues modifiant l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ayant trait aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, n° 3428, déposée le 11 mai 2011 (mis en ligne le 13 mai 2011 à 16 heures 15) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |