Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant a supprimer la retroactivite de l'article 85 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 pour le calcul de l'indemnite de difficultes particulieres en Alsace-Lorraine, n° 1189, déposée le 28 avril 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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