Proposition de loi de M. Yves NICOLIN visant a modifier l'article 38 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, n° 1193, déposée le 28 avril 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale