Proposition de loi de M. Bernard DEROSIER et plusieurs de ses collègues visant a modifier l'article L-290-1 du code electoral et relative a l'election des delegues dans les communes associees, n° 1197, déposée le 28 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Derosier rapporteur le 10 novembre 1994
Rapport n° 1739 déposé le 30 novembre 1994 par M. Bernard Derosier

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