Proposition de loi de M. Alain FERRY tendant a modifier l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 (loi"Royer), l'article 32 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 (loi"Sapin), l'article 98 de la loi no 92-125 relative a l'administration territoriale de la Republique et, d'une maniere generale, tendant a modifier les regles relatives a l'installation des grandes surfaces", n° 1314, déposée le 1^er juin 1994
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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