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enquete sur les dettes patronales a la Securite sociale

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues tendant a creer une commission d'enquete sur les dettes patronales et les dettes de l'Etat a la Securite sociale, n° 1340, déposée le 6 juin 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 6 juin 1994
Rapport n° 1611 déposé le 26 octobre 1994 par Auteur non renseigne


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Principaux amendements des commissions

Principaux amendements des commissions



A1 : REJET DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION LE 26/10/1994


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