Proposition de loi de M. Gérard HAMEL tendant à apporter certaines garanties aux ménages surendettés en cas de saisie immobilière affectant leur résidence principale, n° 1356, déposée le 8 juin 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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