Proposition de loi de Mme Henriette MARTINEZ tendant a etendre l'exoneration du paiement de la taxe differentielle sur les vehicules a moteur, accordee aux bouchers et autres commercants de produits alimentaires perissables qui effectuent des tournees, n° 1471, déposée le 5 juillet 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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