Assemblée nationale - statut legislatif des realisateurs

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Assemblée nationale

statut legislatif des realisateurs

( 4 octobre 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Christian KERT tendant a instaurer un statut legislatif pour les realisateurs, n° 1475, déposée le 5 juillet 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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