consultation des travailleurs dans les entreprises
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur la proposition de directive du Conseil concernant la constitution d'un comite europeen ou l'etablissement d'une procedure pour l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire (no E-259) n° 1529 déposé le 21 septembre 1994 par Mme Nicole Catala © Assemblée nationale |