Proposition de loi de M. Joseph KLIFA tendant a etendre aux personnes morales les dispositions de la loi no 81-1153 du 29 decembre 1981 qui dispensent du recours a un architecte pour edifier ou modifier une construction de faible importance, n° 1552, déposée le 5 octobre 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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