Proposition de résolution de M. Gilbert BIESSY et plusieurs de ses collègues tendant a constituer une commission d'enquete sur les conditions d'application des dispositions de la loi de 1972 relatives a l'assurance vieillesse obligatoire et gratuite des meres de famille, n° 1570, déposée le 6 octobre 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé Mme Monique Rousseau rapporteur le 26 octobre 1994
Rapport n° 1648 déposé le 10 novembre 1994 par Mme Monique Rousseau

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