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protection des documents d'Etat

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Martin MALVY et plusieurs de ses collègues relative a la protection des documents d'Etat, n° 1607, déposée le 24 octobre 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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