tarifs de produits industriels et agricoles
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Mission d'information commune sur l'application de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle en conclusion des travaux de la mission d'information déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne, sur le systeme des preferences generalisees pour la periode 1995-1997 : - proposition de reglement (CE) du Conseil portant application d'un schema pluriannuel de preferences tarifaires generalisees pour la periode 1995-1997 a certains produits industriels originaires de pays en voie de developpement - proposition de reglement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des reglements (CEE) no 3833/90, (CEE) no 3835/90 et CEE no 3900/91 portant application de preferences tarifaires generalisees a certains produits agricoles originaires de pays en voie de developpement - (Document E-303) n° 1621 déposé le 2 novembre 1994 par M. Patrick Hoguet © Assemblée nationale |