Proposition de résolution de M. Patrick HOGUET sur le systeme des preferences generalisees pour la periode 1995-1997 : - proposition de reglement (CE) du Conseil portant application d'un schema pluriannuel de preferences tarifaires generalisees pour la periode 1995-1997 a certains produits industriels originaires de pays en voie de developpement - Proposition de reglement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des reglements (CEE) no 3833/90, (CEE) no 3835/90 et (CEE) no 3900/91 portant application de preferences tarifaires generalisees a certains produits agricoles originaires de pays en voie de developpement - COM (94) 337 final - E-303, n° 1625, déposée le 2 novembre 1994
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

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La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Hoguet rapporteur le 23 novembre 1994
Rapport n° 1740 déposé le 30 novembre 1994 par M. Patrick Hoguet

Discussion en séance publique

séance du mercredi 14 décembre 1994

Proposition de résolution sur le systeme des preferences generalisees pour la periode 1995-1997 : - proposition de reglement (CE) du Conseil portant application d'un schema pluriannuel de preferences tarifaires generalisees pour la periode 1995-1997 a certains produits industriels originaires de pays en voie de developpement - Proposition de reglement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des reglements (CEE) no 3833/90, (CEE) no 3835/90 et (CEE) no 3900/91 portant application de preferences tarifaires generalisees a certains produits agricoles originaires de pays en voie de developpement - COM (94) 337 final - E-303, adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1994 , TA n° 315

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