Proposition de loi de M. Paul MERCIECA et plusieurs de ses collègues tendant a attribuer le droit a une retraite anticipee a taux plein a l'age de 55 ans aux anciens combattants d'Afrique-du-Nord qui sont chomeurs en fin de droits, n° 1672, déposée le 16 novembre 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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