Loi n° 95127 du 8 février 1995 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC publiée au Journal Officiel du 9 février 1995 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD relative aux delegations de service public, n° 1693, déposée le 22 novembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur cette proposition de loi.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier de Roux rapporteur le 30 novembre 1994
Rapport n° 1782 déposé le 8 décembre 1994 par M. Xavier de Roux

Discussion en séance publique

séance du lundi 12 décembre 1994

séance du jeudi 15 décembre 1994

Proposition de loi relative aux delegations de service public, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1994 , TA n° 319

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi après déclaration d'urgence, relative aux delegations de service public, n° 162, déposée le 15 décembre 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 7 décembre 1994
Rapport n° 185 déposé le 20 décembre 1994 par M. Christian Bonnet

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 21 et jeudi 22 décembre 1994
Proposition de loi relative aux delegations de service public, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 15 décembre 1994 , TA n° 60

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi après déclaration d'urgence, relative aux delegations de service public, n° 1880, déposée le 22 décembre 1994
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative aux delegations de service public

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Bonnet rapporteur le 23 décembre 1994 et Xavier de Roux rapporteur le 23 décembre 1994
Rapport déposé le 23 décembre 1994 par M. Xavier de Roux rapporteur, sous le n° 1886 à l'Assemblée nationale et par M. Christian Bonnet rapporteur, sous le n° 200 au Sénat

Lecture texte CMP

Assemblée nationale : Proposition de loi , adoptée sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1994 , TA n° 349

Sénat : Proposition de loi , adoptée définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 23 décembre 1994 , TA n° 74

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 4 janvier 1995 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 361 DC du 2 février 1995. [sur le site du conseil constitutionnel]

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