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droits d'enquete des magistrats de la Cour des comptes
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD relative aux droits d'enquete des magistrats de la Cour des comptes et des chambres regionales des comptes, n° 1700, déposée le 22 novembre 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |