Loi organique n° 9572 du 20 janvier 1995 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1995 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi organique de M. Pierre MAZEAUD relative au financement de la campagne en vue de l'election du President de la Republique, n° 1703, déposée le 22 novembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'election du President de la Republique, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1994 , TA n° 311

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'election du President de la Republique, n° 145, déposée le 14 décembre 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'election du President de la Republique, adoptée définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 23 décembre 1994 , TA n° 73

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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