Loi organique n° 9563 du 19 janvier 1995 RELATIVE A LA DECLARATION DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX INCOMPATIBILITES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET A CEUX DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL publiée au Journal Officiel du 20 janvier 1995 [sur le site Légifrance]

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Proposition de loi organique de M. Pierre MAZEAUD relative a la declaration du patrimoine des membres du Parlement, n° 1706, déposée le 22 novembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Proposition de loi organique relative a la declaration du patrimoine des membres du Parlement et a ceux du Conseil Constitutionnel, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1994 , TA n° 312

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi organique A2 : Proposition de loi organique relative a la declaration du patrimoine des membres du Parlement et a ceux du Conseil Constitutionnel, n° 150, déposée le 14 décembre 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 7 décembre 1994
Rapport n° 160 déposé le 15 décembre 1994 par M. Christian Bonnet

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 décembre 1994
Proposition de loi organique relative a la declaration du patrimoine des membres du Parlement et a ceux du Conseil Constitutionnel, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 22 décembre 1994 , TA n° 58

Assemblée nationale - 2^e lecture

Proposition de loi organique A2 : Proposition de loi organique relative a la declaration du patrimoine des membres du Parlement et a ceux du Conseil Constitutionnel, n° 1855, déposée le 22 décembre 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Bonnecarrère rapporteur le 30 novembre 1994
Rapport n° 1879 déposé le 22 décembre 1994 par M. Philippe Bonnecarrère
Proposition de loi organique relative a la declaration du patrimoine des membres du Parlement et a ceux du Conseil Constitutionnel, adoptée avec modifications en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1994 , TA n° 345

Sénat - 2^e lecture

Proposition de loi organique Proposition de loi organique relative a la declaration du patrimoine des membres du Parlement et a ceux du Conseil Constitutionnel, n° 198, déposée le 22 décembre 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Proposition de loi organique relative a la declaration du patrimoine des membres du Parlement et a ceux du Conseil Constitutionnel, adoptée définitivement en 2^e lecture par le Sénat le 23 décembre 1994 , TA n° 76

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