resultats des negociations commerciales du cycle d'Uruguay
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur la conclusion et la mise en oeuvre de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce : - proposition de decision du Conseil concernant la conclusion des resultats des negociations commerciales multilaterales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (COM (94) 143 final/no E-249) - projet de decision du Conseil relative a l'entree en vigueur simultanee des actes mettant en oeuvre les resultats des negociations commerciales multilaterales du cycle d'Uruguay (COM (94) 414 final/no E-318 n° 1713 déposé le 22 novembre 1994 par M. Patrick Hoguet © Assemblée nationale |