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emploi des handicapes par les collectivites locales

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Raymond-Max AUBERT tendant a modifier l'article L 322-4-8-1 du code du travail afin de permettre aux collectivites locales employant des adultes handicapes, sous contrat emploi-solidarite, de conclure en leur faveur, un contrat de travail a duree indeterminee, en continuant a beneficier de l'aide de l'Etat, n° 1761, déposée le 1er décembre 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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