emploi des handicapes par les collectivites locales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Raymond-Max AUBERT tendant a modifier l'article L 322-4-8-1 du code du travail afin de permettre aux collectivites locales employant des adultes handicapes, sous contrat emploi-solidarite, de conclure en leur faveur, un contrat de travail a duree indeterminee, en continuant a beneficier de l'aide de l'Etat, n° 1761, déposée le 1er décembre 1994 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |