Proposition de loi de M. Pierre LELLOUCHE relative a la cession de droits d'adaptation audiovisuelle d'ecrits portant sur certaines situations de violence criminelle et a la diffusion des emissions de fiction realisees a partir de ces situations, n° 1804, déposée le 14 décembre 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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