Proposition de loi de M. Michel HUNAULT tendant a permettre a un representant local d'un organisme de defense des consommateurs d'assister aux commissions d'adjudication ou d'appels d'offres, avec voix consultative, n° 1807, déposée le 14 décembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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