Proposition de loi de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues tendant a la requisition de locaux d'habitation inoccupes, par les maires pour les personnes depourvues de logement ou logees dans des conditions manifestement insuffisantes, n° 1870, déposée le 22 décembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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