Proposition de loi de M. Daniel MANDON tendant a assurer un equilibre dans la collecte des fonds destines a la formation professionnelle entre les organismes paritaires collecteurs agrees de branches professionnelles et les organismes paritaires collecteurs agrees interprofessionnels et regionaux, n° 1875, déposée le 22 décembre 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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