Loi n° 9663 du 29 janvier 1996 LOI EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES EMPLOIS DE SERVICES AUX PARTICULIERS publiée au Journal Officiel du 30 janvier 1996 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi en faveur du developpement des emplois de services aux particuliers, n° 87, déposé le 22 novembre 1995
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Souvet rapporteur le 5 décembre 1995
Rapport n° 126 déposé le 13 décembre 1995 par M. Louis Souvet

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 décembre 1995
Projet de loi en faveur du developpement des emplois de services aux particuliers, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1995 , TA n° 45

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi en faveur du developpement des emplois de services aux particuliers, n° 2461, déposé le 21 décembre 1995
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé Mme Roselyne Bachelot-Narquin rapporteur le 19 décembre 1995
Rapport n° 2484 déposé le 16 janvier 1996 par Mme Roselyne Bachelot-Narquin

Discussion en séance publique

séance du jeudi 18 janvier 1996

Projet de loi en faveur du developpement des emplois de services aux particuliers, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 1996 , TA n° 450

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