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restitution des biens culturels
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Loi n° 95877 du 3 août 1995 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 93/7 DU 15 MARS 1993 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE A LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE publiée au Journal Officiel du 4 août 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautes europeennes relative a la restitution des biens culturels ayant quitte illicitement le territoire d'un Etat membre, n° 237, déposé le 19 janvier 1995 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Hugot rapporteur le 4 avril 1995 Rapport n° 348 déposé le 4 juillet 1995 par M. Jean-Paul Hugot Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 12 juillet 1995 Projet de loi portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautes europeennes relative a la restitution des biens culturels ayant quitte illicitement le territoire d'un Etat membre, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 1995 , TA n° 95 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautes europeennes relative a la restitution des biens culturels ayant quitte illicitement le territoire d'un Etat membre, n° 2162, déposé le 12 juillet 1995et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Kert rapporteur le 27 juin 1995 Rapport n° 2167 déposé le 19 juillet 1995 par M. Christian Kert Discussion en séance publique
Projet de loi portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautes europeennes relative a la restitution des biens culturels ayant quitte illicitement le territoire d'un Etat membre, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 1995 , TA n° 388 © Assemblée nationale |