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contrat initiative-emploi
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Loi n° 95881 du 4 août 1995 INSTITUANT LE CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI publiée au Journal Officiel du 5 août 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi, n° 358, déposé le 5 juillet 1995 et renvoyé à la commission des affaires sociales Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Souvet rapporteur le 11 juillet 1995 Rapport n° 370 déposé le 12 juillet 1995 par M. Louis Souvet Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 19 et jeudi 20 juillet 1995 Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 20 juillet 1995 , TA n° 101 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, instituant le contrat initiative-emploi, n° 2173, déposé le 21 juillet 1995et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé Mme Roselyne Bachelot-Narquin rapporteur le 27 juin 1995 Rapport n° 2176 déposé le 26 juillet 1995 par Mme Roselyne Bachelot-Narquin Discussion en séance publique
Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 1995 , TA n° 390 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, instituant le contrat initiative-emploi, n° 401, déposé le 28 juillet 1995Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi instituant le contrat initiative-emploi Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Louis Souvet rapporteur le 29 juillet 1995 et Mme Roselyne Bachelot-Narquin rapporteur le 29 juillet 1995 Rapport déposé le 29 juillet 1995 par Mme Roselyne Bachelot-Narquin rapporteur, sous le n° 2207 à l'Assemblée nationale et par M. Louis Souvet rapporteur, sous le n° 403 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 29 juillet 1995 , TA n° 393 Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 29 juillet 1995 , TA n° 109 © Assemblée nationale |