Loi n° 95882 du 4 août 1995 RELATIVE A DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI ET LA SECURITE SOCIALE publiée au Journal Officiel du 1^er novembre 1995 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Projet de loi relatif a des mesures d'urgence pour l'emploi et la securite sociale, n° 368, déposé le 12 juillet 1995
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.
Projet de loi relatif a des mesures d'urgence pour l'emploi et la securite sociale, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 20 juillet 1995 , TA n° 102

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a des mesures d'urgence pour l'emploi et la securite sociale, n° 2174, déposé le 21 juillet 1995
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Projet de loi relatif a des mesures d'urgence pour l'emploi et la securite sociale, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 1995 , TA n° 392

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a des mesures d'urgence pour l'emploi et la securite sociale, n° 402, déposé le 29 juillet 1995
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a des mesures d'urgence pour l'emploi et la securite sociale

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Louis Souvet rapporteur le 29 juillet 1995 et Mme Roselyne Bachelot-Narquin rapporteur le 29 juillet 1995
Rapport déposé le 29 juillet 1995 par Mme Roselyne Bachelot-Narquin rapporteur, sous le n° 2208 à l'Assemblée nationale et par M. Louis Souvet rapporteur, sous le n° 404 au Sénat

Lecture texte CMP

Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 29 juillet 1995 , TA n° 394

Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 29 juillet 1995 , TA n° 110

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