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protection des intérêts financiers des Communautés

( 10 octobre 2005 )


Travaux de la délégation


- Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur les propositions de reglement et de convention relatifs a la protection des interets financiers des Communautes (E-284) n° 1948 déposé le 23 février 1995 par Mme Nicole Catala


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