Proposition de loi de M. Hubert BASSOT tendant a permettre aux Unions Professionnelles des Medecins d'etre representees au sein des Comites Regionaux de l'Organisation Sanitaire et Sociale (CROSS), n° 1963, déposée le 7 mars 1995
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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